Gauvin a écrit :
Chawax a écrit :
romainy a écrit :
Mélenchon dans toute sa splendeur ... Monsieur est parlementaire, il est au-dessus des lois. Ils ont un sacré sang froid les policiers.
Mouais... si on peut éventuellement discuter la "forme" (et encore), sur le fond ils ont complètement raison les LFI !
Une perquisition dans le cadre d'enquêtes préliminaires ne peut pas se dérouler sans la présence de l'occupant, c'est la loi !
Et là, manifestement, elle n'est pas respectée !
Dans ce cadre précis, l’occupant doit donner son accord écrit à la perquisition et doit donc être présent physiquement. La perquisition est impossible si l’occupant n’est pas présent.
Cependant, il existe une exception quand la perquisition a été ordonnée par le Juge des libertés et de la détention, et que l’occupant n’a donc pas donné son accord. S’il n’est pas présent, l’Officier de police judiciaire désigne deux témoins majeurs. (ce n'est pas le cas ici) (
Perquisition Accord et présence de l'occupant)
Ce reportage démontre clairement que la loi n'a pas été respectée puisque dés le départ on les bloque au bas de l'escalier, puis on leur interdit l'accès au local et enfin jamais on ne les laisse assister à la perquisition en leur interdisant l'accès à la partie perquisitionnée des locaux.
Pour info, je n'ai aucune affinité avec LFI, pas plus qu'avec un autre parti politique d'ailleurs.
Alors déjà il faut être sûr qu'il s'agisse d'une enquête préliminaire et non d'une commission rogatoire délivrée par un juge. J'ai pas la réponse.
En France il y a 3 types d'enquêtes : La flagrance (flagrant délit), l'enquête préliminaire, la commission rogatoire (c'est une délégation de pouvoirs accordée par un Juge à un Officier de Police Judiciaire suite à l'ouverture d'une information judiciaire). L'enquête préliminaire est la plus restrictive en terme de marge de manoeuvre pour l'OPJ. Elle limite considérablement les pouvoirs de coercition de l'enquêteur.
Le JLD peut surseoir à l'assentiment exprès dans des cas très bien définis dans le code de procédure pénale (art 76). Il est plus que probable qu'avant d'envisager cette perquisition le procureur a requis le JLD pour préparer cette perquisition et surseoir à l'assentiment.
Cet assentiment n'est obligatoire que dans le cadre de l'enquête préliminaire.
Pas de témoins en remplacement de la personne mise en cause dans ce cadre d'enquête.
Pour info il n'existe en France aucun mandat de perquisition.
En revanche la personne concernée doit effectivement être présente en permanence lors des opérations de perquis quelque soit le cadre d'enquête. Les saisies doivent être opérées en sa présence.